La conditionnalité fiscale

La conditionnalité fiscale

CONSTAT d’#EdP : Le trou noir de l’économie mondiale

L’argent perdu par l’économie mondiale
Lors des trois dernières décennies, les profits des plus grandes multinationales ont plus que triplé, passant de 2 000 milliards de dollars en 1980 à 7 200 milliards en 2013 ; mais les recettes publiques tirées de l’imposition des sociétés n’ont pas du tout suivi cette évolution. Même dans les pays riches, ces ressources se sont considérablement érodées dans la période récente : les revenus de la fiscalité des entreprises dans l’OCDE sont passés de 3,6% du PIB en 2007 à 2,8% en 2014…. Aujourd’hui, l’Union européenne perd 1 000 milliards d’euros par an en raison de l’évasion et de l’optimisation fiscales. Les pays en développement et les pays émergents ont essuyé 6 600 milliards de dollars de pertes fiscales entre 2003 et 2012 en raison de l’optimisation fiscale agressive et du blanchiment d’argent1. Nous nous trouvons très clairement dans le cadre d’un jeu à somme (très) négative, perdant-perdant.

L’économie mondiale, les échanges de biens et services et les paiements sont structurellement perturbés, de façon croissante depuis les années 1980, par deux phénomènes : d’une part l’évasion et l’optimisation fiscales, d’autre part le blanchiment d’argent et les flux illicites.

À ce véritable siphon de l’économie et des budgets publics s’ajoute un facteur aggravant : la concurrence que se livrent les États sous prétexte d’attractivité et qui conduit à un dumping fiscal généralisé. Les taux d’impôts des bénéfices des sociétés sont en chute continue depuis une vingtaine d’année : tant les taux nominaux (le taux légalement fixé) que les taux effectifs (l’impôt effectivement payé par les entreprises).

1Chiffres : The Inclusion of Financial Services in EU Free Trade Agreements : Effects on Money-Laundering, Tax Evasion and Elusion, Ex-post Impact Assessment, EPRS, juin 2016. Et Tax Battles, Oxfam, décembre 2016.

L’extrême mobilité des capitaux et l’implantation internationale de toutes les grandes institutions financières et des multinationales fait de ce problème un enjeu multilatéral par essence. À l’instar du réchauffement climatique ou du terrorisme, sa gestion est nécessairement internationale, même si ses origines et ses conséquences sont aussi locales. Cela n’implique pas qu’il faille attendre que le monde se civilise de lui-même, ni que nous soyons limités à des accords globaux dont les engagements sont facultatifs.

Le Brexit vient rappeler l’urgence de mettre en place une stratégie active contre la fuite des profits, car le Royaume-Uni agite le spectre de devenir un nouveau paradis fiscal aux portes de l’Europe, en plus de l’action délétère déjà menée depuis des années par les îles anglo-normandes.

OBJECTIF d’EdP : Une vraie doctrine fiscale extérieure de l’UE

On assiste depuis 2014, et sous la pression des scandales révélés par les lanceurs d’alerte (Luxleaks, Swissleaks, Panama Papers), à un réveil de l’Union européenne en matière de fiscalité. La Commission déroule un agenda plus ambitieux que la précédente, mais encore trop timide. De son côté le Parlement européen établit au gré de ses rapports de commission spéciale et commission d’enquête, une série de positions qui forment une feuille de route plus précise et plus large pour contrer les schémas d’optimisation fiscale et comprendre les mécanismes de fuite des profits, cependant il n’a sur la plupart des sujets qu’un rôle consultatif.

La problématique de la fiscalité des entreprises s’est imposée au rang des priorités majeures dans la régulation de la mondialisation. Les effets de l’évasion fiscale et du blanchiment d’argent se font sentir aussi bien sur les budgets que sur les services publics, l’environnement, le développement local, et l’ordre public puisque l’opacité derrière laquelle elles s’abritent sert aussi de paravent au financement du terrorisme. Dans cette perspective, la transparence fiscale constitue la nouvelle frontière de la géopolitique économique. Elle appelle l’adoption d’une véritable doctrine fiscale extérieure de l’Union européenne. Une timide « Stratégie extérieure pour une imposition effective » a été lancée par la Commission européenne, mais si elle fixe les principes, elle ne prépare pas les moyens de cette politique extérieure. Comme l’a rappelé le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz devant la commission d’enquête sur les Panama Papers : « L’Union européenne peut, à elle seule, faire beaucoup, être pionnière ».

Or l’Union européenne dispose d’un instrument de politique extérieure très puissant : ce sont ses accords commerciaux. Elle a déjà conclu des accords avec 70 pays dits ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), avec la Russie, la Turquie, le Mexique, le Chili, les États d’Amérique Centrale (incluant le Panama) la Moldavie, la Géorgie, la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et l’Équateur, bientôt Singapour. Et de nombreux sont en cours de négociation, parfois sur le point d’être ratifiés. Certains d’entre eux, ces méga-accords comme le CETA, comportent des clauses qui favorisent clairement la dérégulation du côté européen. Mais un accord commercial n’est qu’un véhicule, et déjà l’émergence de clauses sur les droits de l’homme, les droits des travailleurs, ou des clauses environnementales et climatiques montrent l’autre visage que pourrait avoir la politique commerciale européenne, notamment en intégrant de façon claire et contraignante des objectifs de transparence fiscale et des filets de sécurité sur la fiscalité des entreprise.

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PROPOSITION d’#EdP : La conditionnalité fiscale

Jusqu’à présent, les recommandations du Groupe d’Action Financière (un groupe d’experts créé sous l’autorité du G20, qui fait autorité en matière de blanchiment d’argent et de transparence) et même les accords multilatéraux de l’OCDE que les États ont ratifiés, ne sont pas intégrés dans les autres négociations bilatérales et multilatérales de l’Union européenne.

Les accords commerciaux et les accords de partenariat entre l’UE et d’autres pays ou fédérations sont remplis de clauses fiscales vagues et de bonne volonté. L’absence dramatique d’efficacité de ces clauses a été mise en évidence par les services de recherche du Parlement européen pour la commission du Commerce international2. Aucune clause contraignante appropriée ne garantit l’approbation des normes internationales, ni l’examen approprié des progrès réalisés par l’autre partie. De telles lacunes exigent que le corpus de principes et de normes au sein de l’Union trouve une traduction effective au niveau international. Bien que la supervision du secret bancaire reste cruciale, la nouvelle approche devrait se concentrer sur les normes de transparence, l’effectivité de l’impôt, la traçabilité des flux financiers et la responsabilité des intermédiaires. Les États membres et la Commission devraient utiliser pleinement le pouvoir des accords commerciaux et de partenariat pour surveiller le respect d’une telle doctrine.

2 The Inclusion of Financial Services in EU Free Trade Agreements : Effects on Money-Laundering, Tax Evasion and Elusion, Ex-post Impact Assessment, EPRS, juin 2016

C’est pourquoi Europe des Projets propose la réforme suivante :

Dans tout accord économique formel entre l’Union européenne et un pays tiers, une clause horizontale devrait être incluse, dans laquelle les deux parties s’engagent à respecter un ensemble de normes internationales en matière de transparence financière et de gouvernance fiscale des entreprises. La clause doit être obligatoire: toute clause non contraignante ne représenterait pas une amélioration significative du statu quo. Une revue régulière des engagements pris selon cette clause doit être effectuée par une partie tierce à l’accord.

Le travail mené jusqu’ici par des organismes internationaux, des ONG et par le Parlement européen par le biais d’auditions et de rapports des comités TAXE, TAXE 2 et ECON, préconise l’intégration d’un corpus exhaustif de normes dans une telle clause. En particulier, il devrait inclure au moins:

    • Conformité totale à la Norme commune de déclaration de l’OCDE (le minimum que les entreprises doivent déclarer à leurs administrations fiscales).
    • Conformité intégrale au plan d’action BEPS de l’OCDE (Érosion de la base d’imposition et fuite des profits).
    • Conformité aux principales recommandations du GAFI(Groupe d’action financière)
    • Aucun régime fiscal inférieur à 5%pour les entreprises et les fiducies.
    • Présence d’un registre central des bénéficiaires effectifsdes entreprises et des trusts.

Exemples du fonctionnement de la conditionnalité fiscale : Panama Papers et Brexit

Panama
13085646-19777557Le Panama est l’un des bénéficiaires de l’Accord de libre-échange Union Européenne – Amérique centrale, qui contient un volet « Investissement », de libéralisation des services et d’ouverture des marchés publics. Cela en fait un cadre extrêmement précieux pour le Panama dont 80% de la valeur ajoutée sont produits par les services, et dont les exportations vers l’Union européenne sont supérieures aux importations. Pays d’accueil de l’évasion fiscale, le Panama rend possible les schémas qui ont été révélés par le scandale des Panama Papers par un niveau de transparence fiscale et financière notoirement inférieur aux recommandations de l’OCDE, qui a refusé de faire accéder le pays à une deuxième phase dévaluation tant que des changements n’étaient pas mis en oeuvre. Le Groupe D’Action Financière (GAFI) a rangé le pays dans les États vulnérables au blanchiment d’argent. On perçoit dès lors que l’accord commercial avec l’Amérique centrale constituerait, s’il intégrait une clause contraignante de respect des standards de l’OCDE et des recommandations du GAFI, un instrument puissant pour contrer les schémas à l’origine des Panama Papers… En outre, une telle clause aurait une vertu pour l’économie panaméenne elle-même, puisque les évaluations de l’accord commercial ont montré qu’il n’avait pas bénéficié aux PME et aux petits producteurs agricoles et industriels panaméens, en raison de la survalorisation des services liés à l’attractivité fiscale.
 
Royaume-Uni et Brexit
Dairy-reacts-to-Brexit-vote_strict_xxlAlors que la négociation sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne débute, il existe un risque sérieux, sur lequel s’appuie le Royaume-Uni comme instrument de négociation, qu’il devienne un « paradis fiscal aux portes de l’Europe », afin de compenser la perte de l’accès au marché unique et les conséquences négatives de sa sortie. Le calendrier des négociations impose un accord de sortie préalable à la négociation d’un accord commercial avec le pays. Cette seconde négociation constituerait le meilleur banc d’essai d’une clause de conditionnalité fiscale, et permettrait de s’assurer que l’accord commercial n’est pas une porte ouverte à un futur dumping fiscal.
  • Jacpol

    Ces propositions mériteraient d’être approuvées à 100 pour 100 si elles avaient une réelle chance d’aboutir dans un délai court, compatible avec l’ampleur des dérives constatées depuis des décennies !
    Amitiés.

  • Marclley

    La mondialisation est un fait, le nier est absurde. Elle ne doit pas se transformer en un univers de non droit. Les tribunaux arbitraux prévus par le TTIP et son clone le CETA ne devraient pouvoir soumettre les Etats à leurs propres lois, si il est indispensable d’instaurer des règles communes à l’ensemble des pays-quitte à définir certaines adaptations transitoires pour tenir compte des différences de positions entre pays dit développés et pays émergents-l’esprit doit être précisément défini et respecté dans tous les cas. Un tribunal unique ,composé de membres représentatifs de l’économie et de magistrats compétents,reconnus et…indépendants devrait être seul compétent pour juger des litiges..