Un impôt minimum pour les multinationales

Un impôt minimum pour les multinationales

CONSTAT d’#EdP : Un impôt peu démocratique en Europe

Un des fondements des démocraties modernes, c’est l’égalité devant l’impôt. Cette égalité, et le contrôle public de l’imposition, sont d’ailleurs au cœur de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (articles XIII et XIV).

S’assurer que l’impôt fonctionne bien constitue également le moyen essentiel pour une économie de maîtriser l’effet de ses réformes, la distribution de la croissance, et la lutte contre les inégalités. Or cette égalité est brisée, en de multiples endroits, par des schémas toujours plus complexes des grands groupes multinationaux, et par les dispositifs peu avouables de certains États, pour faire échapper des bénéfices à l’impôt. L’Union européenne, malgré un regain d’activité notoire ces deux dernières années pour réguler l’évasion, la fraude et l’optimisation fiscale, n’assure plus de système équitable.

En 2013, la banque Barclays s’est acquittée au Luxembourg de moins de 1,8% d’impôt sur les sociétés… En 2014, le groupe IKEA, à travers la holding InterFinance SA, a payé 0,6% sur ses bénéfices au Luxembourg encore. La même année, alors qu’éclate le scandale Luxleaks, le Crédit agricole réduit son impôt effectivement acquitté à 4% en Irlande. Et dans le même pays, pour la Société générale, c’est 0%.

carte multinationales UE EdP

Pendant ce temps, les PME et les entreprises nationales, qui ne pratiquent, de fait, pas l’optimisation fiscale internationale, s’acquittent de l’impôt en vigueur dans leur pays. Tout comme les ménages, dont l’immense majorité ne songe pas à contourner la loi sur cet aspect. En France, une PME est assujettie à 33,33% d’impôt sur les sociétés, elle en paye généralement 28% réellement, après application des crédits d’impôts ou abattements légaux ; alors qu’une entreprise du CAC 40 émarge en moyenne à 8% seulement.

La Commission européenne elle-même (ici) admet que cette situation conduit les États, qui perdent des recettes fiscales sur les bénéfices des multinationales, à compenser ces fuites de revenus en augmentant la taxation du travail et de la consommation (TVA notamment).

OBJECTIF d’EdP : rétablir l’équité fiscale en respectant la souveraineté des États

Contrairement aux conservateurs et libéraux, nous pensons que l’objectif pour une union d’États comme l’Europe demeure d’abolir, à terme, la concurrence fiscale. L’impôt, dans un marché unique et une union monétaire, n’a pas vocation à servir d’outil pour une course au moins-disant. Mais l’impôt est aussi un instrument de souveraineté des États et des peuples.

Plus modeste, mais immédiatement efficace, la proposition d’Europe des Projets est de mettre en place un cadre juste et équitable pour limiter la concurrence fiscale déloyale à laquelle se livrent certains gouvernements. Notre objectif est de faire en sorte que l’imposition effective, c’est à dire l’impôt réellement payé par une multinationale sur ses profits, ne puisse être inférieur à 10% (un taux déjà extrêmement bas).

D’une pierre, deux coups, voire trois ou quatre, puisqu’une telle mesure aurait pour utilité tout à la fois de :

  • Réduire les pertes de recettes considérables des États liées à l’optimisation fiscale des multinationales.
  • Rétablir une taxation plus équitable entre les différents contribuables (grands groupes, PME, et ménages).
  • Réduire le dumping fiscal et assurer un meilleur fonctionnement du marché unique.
  • Favoriser le paiement de l’impôt là où les profits sont réalisés par une activité économique réelle.

Pour atteindre ces objectifs, il est inefficace de se focaliser sur les taux d’imposition légaux, statutaires, car ce ne sont jamais ce que paient les multinationales réellement, une fois leurs montages effectués. Avec un taux légal à 30% une entreprise A peut payer 27% et sa concurrente 4% avec des montages avantageux s’il s’agit d’un groupe multinational.

PROPOSITION d’#EdP : le taux effectif d’imposition minimum (TEIM) à 10%

Assiette d’imposition
Montant auquel s’applique un taux d’imposition ou de taxation. Quand les économistes parlent d’un élargissement de l’assiette fiscale, ils veulent dire qu’un impôt ou une taxe s’appliquera désormais à un plus large éventail de biens, de services ou de revenus. On considère souvent que l’impôt est d’autant plus efficace que son assiette est large (le minimum de trous, d’exemptions, et un champ large d’application). L’impôt sur les sociétés en Europe s’applique au bénéfice des sociétés, mais de nombreux types de dépenses (recherche et développement, marques, etc) permettent aux entreprises de réduire leur assiette d’imposition.

Le mécanisme est le suivant : dans le cadre des règles européennes adoptées très récemment sur la transparence pays par pays des multinationales, les grands groupes dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros vont devoir déclarer à l’administration fiscale leurs informations économiques et fiscales dans chaque État. Bientôt, si la directive en cours de négociation est votée, ils pourraient devoir se soumettre à une véritable transparence et déclarer publiquement ces informations.

Taux nominal d’imposition
C’est le pourcentage d’impôt voté par le législateur, applicable sauf disposition particulière à l’assiette de l’impôt. En Europe, le taux légal le plus bas est celui de la Bulgarie à 10%, le plus haut celui de la Belgique à 33,99. En France, le taux légal de l’IS est de 33,33%. Néanmoins, celui-ci ne rend pas compte des règles d’assiette et ne permet donc pas de comparer deux modalités d’imposition entre elles, l’une à assiette large et à taux bas, l’autre à assiette plus réduite et à taux élevé, notamment dans un cadre de comparaison internationale.

La mise en place du taux effectif d’imposition minimum (TEIM) résiderait dans l’obligation, pour les administrations fiscales, d’utiliser cette information. L’administration doit contrôler notamment l’impôt sur les sociétés acquitté dans son pays par la multinationale lors du dernier exercice fiscal, et le rapporter au chiffre du bénéfice consolidé, c’est à dire au niveau du siège du groupe. On obtient ainsi le taux d’impôt effectivement acquitté par la multinationale, au niveau consolidé.

Taux d’imposition effectif
C’est le pourcentage de son bénéfice réellement acquitté en impôts par l’entreprise. Il existe plusieurs manières de le calculer. La plus répandue, est de considérer qu’il s’agit de l’impôt sur les sociétés payé par une entreprise rapporté à son résultat avant impôts.

Si ce taux, constaté a posteriori, est inférieur au TEIM qui aura été mis en place au niveau européen, alors l’administration est tenue de procéder à un redressement fiscal de la multinationale. On s’assure de cette manière qu’aucun grand groupe n’a payé moins de 10% d’impôt sur les bénéfices des sociétés. Le taux légal d’impôt sur les sociétés le plus bas d’Europe est en Irlande avec 12,5%. Cela ne perturbe donc pas l’équilibre fiscal créé par le législateur, et permet d’encadrer les montages fiscaux confidentiels réalisés par les multinationales, avec l’aide de certains États.

En outre, cette mesure est un utile complément aux deux grands projets européens en cours sur le même sujet : l’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), et le reporting pays par pays public des multinationales.

TEIM-EDP
  • oscar dudule

    D’accord sur le principe bien sr; mais difficile à faire appliquer avec une commission Européenne qui protège les multinationales. A deux reprises vous citez le Luxembourg; qui , d’après moi est iun paradis fiscal. Or c’est ceux qui ont dénoncé qui ont été condamné par un tribunal Luxembourgeois. De plus le premier ministre du Luxembourg de cette période et le Président actuel de la Commission Européenne..